Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
10/10/2017
10
octobre
oct.
10
2017
Source : www.eurojuris.frUn créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire ? A cette question, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 juin 2017 (n°16-10591) vient de répondre par la négative en déclarant irrecevable cette demande car ell... Lire la suite
Historique
-
Le silence du créancier et la modification substantielle du plan
Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPour rappel, l’article L626-26 du code de commerce permet la modification du...Source : www.eurojuris.fr
-
Entrée en vigueur de la réforme des sûretés : Ce qu’il faut retenir !
Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis la loi Pacte du 22 mai 2019, le gouvernement est habilité à légiférer...Source : www.eurojuris.fr
-
Comment se prescrit la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers ?
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPas de deux dans la prescription de la sûreté réelle pour autrui Un tiers...Source : www.eurojuris.fr
-
Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionAux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de...Source : www.eurojuris.fr
-
Entreprises en difficulté : quelles sont les procédures spécifiques de sortie de la crise covid-19 ?
Publié le : 14/06/2021 14 juin juin 06 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL'article 13 de la Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la...Source : www.eurojuris.fr
-
La demande indemnitaire du saisi est-elle de la compétence du juge de l’exécution ?
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa demande indemnitaire du saisi n’étant pas une contestation de la mesure d’...Source : www.eurojuris.fr
-
Un bien grevé de sûretés doit-il être pris en compte dans l’actif du patrimoine de la caution qui soulève la disproportion ?
Publié le : 17/05/2021 17 mai mai 05 2021Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn bien grevé de sûretés doit être pris en compte dans l’actif du patrimoine...Source : www.eurojuris.fr
-
La saisie immobilière est-elle soluble dans le surendettement ?
Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionParmi les obstacles que le législateur a dressés sur la route du créancier po...Source : www.eurojuris.fr
-
Règlement du prix d’adjudication : Après l’heure, c’est toujours l’heure… !
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à d...Source : www.eurojuris.fr
-
Cessation des paiements, réserves de crédit et avances en compte courant
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCommentaires des deux arrêts de la Cass.com du 1er juillet 2020 n° 19-12.067...Source : www.eurojuris.fr
-
Les visites préalables à la vente dans le cadre des saisies immobilières pourront-elles avoir lieu malgré le reconfinement ?
Publié le : 02/11/2020 02 novembre nov. 11 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans le cadre de la procédure de saisie immobilière, le créancier poursuivant...Source : www.eurojuris.fr
-
Saisie-attribution : le caractère exécutoire et la signification de l’acte
Publié le : 19/08/2020 19 août août 08 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’arrêt qui confirme purement et simplement un jugement exécutoire ne prive p...Source : www.eurojuris.fr
-
Derniers rebondissements de la crise du Covid-19 sur les délais de saisie immobilière
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe 15 mai 2020 a été publiée une ordonnance 2020-560 qui a quelque peu chang...Source : www.eurojuris.fr
-
Covid-19 et état de cessation des paiements : quelles mesures pour les entreprises en difficulté ?
Publié le : 05/04/2020 05 avril avr. 04 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionAfin de répondre aux inquiétudes des sociétés et entreprises face à l’épidémi...Source : www.eurojuris.fr
-
Covid-19 : quel impact sur les délais de procédure civile et des voies d'exécution, et notamment sur la saisie immobilière ?
Publié le : 30/03/2020 30 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis la publication du Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglement...Source : www.eurojuris.fr
-
Report de l’audience d’adjudication pour force majeure
Publié le : 25/03/2020 25 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn cette période de crise sanitaire liée au COVD-19, la notion de force majeu...Source : www.eurojuris.fr
-
Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en c...Source : www.eurojuris.fr
-
Les contraintes ne sont pas des jugements …et sont donc soumises à la prescription triennale !
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLes contraintes ne sont pas assimilables à des jugements (et encore moins des...Source : www.eurojuris.fr
-
Sort du bail postérieur à la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn application de l’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécuti...Source : www.eurojuris.fr
-
Office du juge de la saisie immobilière et surendettement
Publié le : 16/03/2020 16 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe juge de l’exécution, saisi d’une demande de constatation de la suspension...Source : www.eurojuris.fr
-
La saisie conservatoire n’a pas à respecter le principe du contradictoire
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans un arrêt très récent rendu le 5 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-15.0...Source : www.eurojuris.fr
-
Les dangers de la médiation dans les procédures judiciaires en appel
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Particuliers / Consommation / ProcéduresEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa médiation a le vent en poupe ! La médiation, tout le monde en parle. Le...Source : www.eurojuris.fr
-
Le point de départ délai de forclusion biennale en matière de crédit à la consommation en cas de plans conventionnel de redressement successifs
Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt rendu le 6 février 2019, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Ca...Source : www.eurojuris.fr
-
L'office du juge dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDeux arrêts ont récemment été rendus par la Cour de Cassation sur l'office du...Source : www.eurojuris.fr
-
Report de l’adjudication en cas d’appel du jugement ordonnant la vente forcée
Publié le : 21/02/2019 21 février févr. 02 2019Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn arrêt intéressant rendu le 5 février 2019 par la 2ème chambre civile de la...Source : www.eurojuris.fr
-
L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...Source : www.eurojuris.fr
-
Sûreté pour autrui : pas de bénéfice de subrogation
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionOu : « La caution réelle ne peut se plaindre de la perte d’autres sûretés pa...Source : www.eurojuris.fr
-
Précisions sur le pouvoir d'office du Juge des saisies immobilières en matière de prescription
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionSi le Juge est tenu de constater l’existence d’une créance liquide et exigibl...Source : www.eurojuris.fr
-
L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?
Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au droit...Source : www.eurojuris.fr
-
Précisions sur les cas de suspension ou prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière
Publié le : 27/10/2017 27 octobre oct. 10 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe délai de validité du commandement est suspendu par la mention en marge de...Source : www.eurojuris.fr
-
Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires
Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciaire...Source : www.eurojuris.fr
-
Prescription de l'action en recouvrement des dépens
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn vertu des dispositions de l’article 224 du Code Civil l’action en recouvre...Source : www.eurojuris.fr
-
Saisie immobilière : frais de poursuite et vente forcée du bien immobilier
Publié le : 28/06/2017 28 juin juin 06 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes frais de poursuite d’une saisie immobilière engagés par le créancier sais...Source : www.eurojuris.fr
-
La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionRetour sur l’arrêt rendu par la 5eme Chambre civile de la Cour d’appel de Bor...Source : www.eurojuris.fr
-
A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécut...Source : www.eurojuris.fr
-
Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionEn cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...Source : www.eurojuris.fr
-
Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription
Publié le : 18/04/2017 18 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDepuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de...Source : www.eurojuris.fr
-
L’action en dommages et intérêts initiée par le débiteur contre le créancier principal est indépendante du recours personnel engagé par la caution sur le fondement de l'article 2305
Publié le : 29/11/2016 29 novembre nov. 11 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionIl est constant qu’en droit, la caution bénéficie de deux recours : Un...Source : www.eurojuris.fr
-
Procédures de saisies immobilières: les conditions d'exigibilité de la créance
Publié le : 05/10/2016 05 octobre oct. 10 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLes conditions d'exigibilité de la créance à la suite de l'arrêt rendu par la...Source : www.eurojuris.fr
-
Le renouveau des sommations à la lueur de la réforme du droit des contrats
Publié le : 13/09/2016 13 septembre sept. 09 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne a...Source : www.eurojuris.fr
-
Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...Source : www.eurojuris.fr
-
Des effets de la solidarité : mise en application dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
Publié le : 05/07/2016 05 juillet juil. 07 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn arrêt intéressant vient d’être rendu par la 5ème chambre civile de la Cour...Source : www.eurojuris.fr
-
La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDe tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvre...Source : www.eurojuris.fr
-
Le créancier titulaire d’un titre exécutoire autorisé à poursuivre l’obtention d’un second titre exécutoire portant sur la même créance à l’encontre des mêmes débiteurs
Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionAux termes de trois arrêts publiés au bulletin, en date du 18 février 2016, l...Source : www.eurojuris.fr
-
Compétence du juge de l’exécution et recouvrement des créances fiscales
Publié le : 10/07/2015 10 juillet juil. 07 2015Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionPar un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de cassation a rappelé la répartition de...Source : www.eurojuris.fr
-
La procédure d’injonction de payer en Espagne, un moyen rapide d’obtenir le paiement des créances
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionCette procédure fait partie des nouveaux instruments introduits lors de l’ado...Source : www.eurojuris.fr
-
Vente de gré à gré d’un bien immobilier frappé de commandement de saisie publié
Publié le : 12/11/2014 12 novembre nov. 11 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionSur la vente de gré à gré d'un bien immobilier frappé de commandement de sais...Source : www.eurojuris.fr
-
L'absence d'effet interruptif du commandement de payer valant saisie déclaré caduc
Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa Cour de Cassation a rendu un arrêt important le 4 septembre 2014 en estima...Source : www.eurojuris.fr
-
L’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa Loi 14/2013, du 27 septembre, de soutien à l’entrepreneur et son internati...Source : www.eurojuris.fr
-
Petit mode d'emploi de la saisie-conservatoire
Publié le : 29/04/2014 29 avril avr. 04 2014Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionUn arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 4 mars 2...Source : www.eurojuris.fr