Hospitalisation sans consentement et sortie immédiate
Publié le :
12/07/2010
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2010
Source : www.eurojuris.frLe code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) permettant de prononcer la sortie immédiate d’une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement de santé mentale.Sortie immédiate d’une personne hospitalisée sans son consentement Le code de la santé publique pré... Lire la suite
Historique
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Obligation d’information sur les risques d’un accouchement par voie basse
Publié le : 09/08/2016 09 août août 08 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa haute juridiction administrative est venue récemment rappeler son attachem...Source : www.eurojuris.fr
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PMA à l'étranger: le texte pénalisant les gynécologues abrogé
Publié le : 15/07/2016 15 juillet juil. 07 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleMarisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, abroge le te...Source : www.eurojuris.fr
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Sages-femmes : des compétences étendues
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUn décret du 2 juin 2016 étend les compétences des sages-femmes en matière d'...Source : www.eurojuris.fr
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Les accidents médicaux : La procédure devant la Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLes patients qui considèrent subir des conséquences anormales d’un acte médic...Source : www.eurojuris.fr
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Réparation des dommages liés à une infection nosocomiale : conformité à la Constitution de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassa...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
Publié le : 28/01/2016 28 janvier janv. 01 2016Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en...Source : www.eurojuris.fr
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Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la demande en révision des parents
Publié le : 09/07/2015 09 juillet juil. 07 2015Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans une décision du 6 juillet 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne...Source : www.eurojuris.fr
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Sanction disciplinaire prononcée contre un médecin et manquement à la déontologie
Publié le : 03/03/2015 03 mars mars 03 2015Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans un arrêt rendu en date du 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rendu un...Source : www.eurojuris.fr
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Annulation avec effet différé en matière de santé
Publié le : 08/09/2014 08 septembre sept. 09 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans un arrêt en date du 23 juillet 2014, le Conseil d'Etat applique et préci...
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La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
Publié le : 17/04/2014 17 avril avr. 04 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePar principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l...Source : www.eurojuris.fr
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Plainte du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins contre un praticien hospitalier
Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleSur les conditions de recevabilité de la plainte déontologique du Conseil Dép...Source : www.eurojuris.fr
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Implantation d'une prothèse défectueuse et responsabilité sans faute du service hospitalier
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe Conseil d’Etat a eu l’occasion de répondre à la délicate question de savoi...Source : www.eurojuris.fr
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Médecins et patients: tous responsables
Publié le : 26/08/2013 26 août août 08 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa Cour Administrative d'Appel est venue rappeler, dans un litige opposant un...
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Publication de la loi autorisant la recherche sur l’embryon
Publié le : 13/08/2013 13 août août 08 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa loi autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les...Source : www.eurojuris.fr
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Vente en ligne de médicaments : de la restriction à l'autorisation?
Publié le : 18/02/2013 18 février févr. 02 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleSi Outre-Manche et Outre-Atlantique il est possible depuis bien longtemps d'a...Source : www.eurojuris.fr
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Salle de shoot : première expérimentation à Paris
Publié le : 05/02/2013 05 février févr. 02 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL'information n'a pas été confirmée par le Ministère de la santé, cependant u...Source : www.eurojuris.fr
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Pilule de troisième et quatrième génération et principe de précaution
Publié le : 10/01/2013 10 janvier janv. 01 2013Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleAprès qu’une première plainte ait été déposée par une citoyenne française vic...Source : www.eurojuris.fr
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Rapport Sicard: l'assistance au suicide envisagée
Publié le : 18/12/2012 18 décembre déc. 12 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe Professeur Didier Sicard rend aujourd'hui son rapport sur la question de l...Source : www.eurojuris.fr
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Bisphénol A : interdiction définitive adoptée par le Parlement
Publié le : 13/12/2012 13 décembre déc. 12 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePhtalates, paraben, bisphénol A, ces perturbateurs endocriniens responsables...Source : www.eurojuris.fr
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De l’interdiction à « l’autorisation encadrée » : la proposition de loi sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches
Publié le : 05/12/2012 05 décembre déc. 12 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans la nuit du 4 au 5 décembre, les sénateurs ont adopté une proposition de...Source : www.eurojuris.fr
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L’entreprise pharmaceutique GSK condamnée à près de 200 000 euros de dommages-intérêts
Publié le : 29/11/2012 29 novembre nov. 11 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa Cour d’appel de Rennes a condamné l’entreprise pharmaceutique anglaise Gla...Source : www.eurojuris.fr
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Le devoir d'information appliqué aux professions médicales
Publié le : 29/08/2012 29 août août 08 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’obligation pesant sur le praticien d’informer son patient sur son état de s...Source : www.eurojuris.fr
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Possibilité d'obtenir la pilule avec une ordonnance périmée
Publié le : 20/07/2012 20 juillet juil. 07 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUn décret du 17 juillet autorise les pharmaciens à délivrer la pilule pour un...Source : www.eurojuris.fr
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La responsabilité pénale du médecin
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleSynthèse de l'intervention de Philippe ROGER lors des tables rondes du colloq...
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Mediator: pourquoi le procès est suspendu
Publié le : 21/05/2012 21 mai mai 05 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLes avocats de Jacques Servier ont engagé une bataille procédurale pour faire...Source : www.eurojuris.fr
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Hospitalisation d'office: le Conseil constitutionnel censure 2 dispositions
Publié le : 24/04/2012 24 avril avr. 04 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDans une décision du 20 avril 2012 le Conseil constitutionnel censure 2 dispo...Source : www.eurojuris.fr
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Revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat sur les infections nosocomiales endogènes
Publié le : 09/01/2012 09 janvier janv. 01 2012Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe Conseil d'Etat refusait, jusqu'à présent, de retenir la faute dans l'organ...Source : www.eurojuris.fr
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Le juge des libertés et le malade hospitalisé sous contrainte
Publié le : 26/07/2011 26 juillet juil. 07 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLoi du 5 juillet 2011 vient réformer le dispositif d'hospitalisation sans con...Source : www.eurojuris.fr
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Secret médical et dénonciation d'actes de maltraitances envers mineurs ou déficients
Publié le : 07/06/2011 07 juin juin 06 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa Cour de cassation estime que le secret médical ne se limite pas aux inform...Source : www.eurojuris.fr
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La jurisprudence de la Cour de cassation favorable aux victimes d'infection nosocomiale
Publié le : 01/03/2011 01 mars mars 03 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePar deux arrêts récents, la Cour de cassation a démontré qu’elle entendait fa...Source : www.eurojuris.fr
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Infection nosocomiale: pluralité d'établissements de santé potentiellement responsables
Publié le : 24/02/2011 24 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleSi la victime est tenue d'apporter la preuve formelle qu'elle a fait l’objet...Source : www.eurojuris.fr
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Guide Concours Cadre de Santé
Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleIndispensable à la préparation au concours d'entrée en Institut de Formation...
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La responsabilité conjointe du médecin prescripteur et du pharmacien d'officine
Publié le : 09/02/2011 09 février févr. 02 2011Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe médecin prescripteur et le pharmacien d'officine oeuvrent tous deux dans l...
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La perte d’une chance de survie est un préjudice indemnisable
Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa Cour de cassation estime ainsi que la prise en charge tardive d’une patien...Source : www.eurojuris.fr
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Nourrisson réanimé contre l'avis des parents: condamnation de l'hôpital
Publié le : 15/11/2010 15 novembre nov. 11 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa cour d'appel de Bordeaux a condamné l'hôpital de Châteauroux à verser 1,3...Source : www.eurojuris.fr
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La profession de psychothérapeute réglementée ?
Publié le : 23/09/2010 23 septembre sept. 09 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleVoilà un décret du 20 mai 2010 qui veut organiser la profession de psychothér...Source : www.eurojuris.fr
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Sanction du défaut d’information du patient: revirement jurisprudentiel
Publié le : 22/09/2010 22 septembre sept. 09 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleUn heureux revirement de la Cour de Cassation concernant la sanction du défau...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité médicale en cas d'infection nosocomiale et succession de chirurgiens
Publié le : 07/09/2010 07 septembre sept. 09 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleRien n'interdit à une clinique mise en cause de rechercher la responsabilité...Source : www.eurojuris.fr
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Secret médical et sida
Publié le : 31/08/2010 31 août août 08 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleQuelle attitude doit adopter un médecin à l’égard d'un patient séropositif qu...Source : www.eurojuris.fr
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Hospitalisation sans consentement et sortie immédiate
Publié le : 12/07/2010 12 juillet juil. 07 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des liberté...Source : www.eurojuris.fr
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Hospitalisation psychiatrique sans consentement
Publié le : 25/06/2010 25 juin juin 06 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLe code de la santé publique prévoit une procédure devant le juge des liberté...Source : www.eurojuris.fr
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La désignation de la personne de confiance en droit médical
Publié le : 10/06/2010 10 juin juin 06 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa loi du 4 mars 2002 accentue la portée du devoir d’information du patient,...Source : www.eurojuris.fr
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L'obligation de transparence sur la qualité des soins des cliniques et hôpitaux
Publié le : 03/06/2010 03 juin juin 06 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleDepuis le 1er janvier 2010, les hôpitaux et cliniques ont l'obligation d'info...Source : www.eurojuris.fr
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L'obligation d'information renforcée du chirurgien esthétique
Publié le : 02/06/2010 02 juin juin 06 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicalePour toutes prestations de chirurgie esthétique, la personne concernée doit ê...
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Rapport fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques
Publié le : 01/04/2010 01 avril avr. 04 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleQuelques extraits du rapport d’information fait au nom de la mission d’inform...Source : www.eurojuris.fr
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L'exercice illégal de la médecine
Publié le : 23/03/2010 23 mars mars 03 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’exercice illégal de la médecine notamment avec l’arrivée des médecines douc...Source : www.eurojuris.fr
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Infections nosocomiales : Responsabilité et réparation
Publié le : 04/02/2010 04 février févr. 02 2010Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLes infections nosocomiales sont des infections contractées dans un établisse...Source : www.eurojuris.fr
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Quelles fautes peuvent entraîner une responsabilité médicale?
Publié le : 05/08/2009 05 août août 08 2009Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa loi du 4 mars 2002 a repris l’héritage du droit positif antérieur en posan...Source : www.eurojuris.fr
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Les fautes en matière de responsabilité médicale
Publié le : 04/08/2009 04 août août 08 2009Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa loi du 4 mars 2002 pose le principe de la responsabilité médicale pour fau...Source : www.eurojuris.fr
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Le patient et la personne de confiance: de la loi Kouchner à la loi Leonetti
Publié le : 02/07/2009 02 juillet juil. 07 2009Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleLa "loi Kouchner" de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du...