Défaut de conformité: le chien de compagnie est un être vivant, unique et irremplaçable
Publié le :
21/12/2015
21
décembre
déc.
12
2015
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 9 décembre 2015, la Cour de cassation juge que le chien en cause est un être vivant unique et irremplaçable, et un animal de compagnie destiné à recevoir l'affection de son maître, sans aucune vocation économique,et qu'ainsi son remplacement était impossible, au sens de l'article L. 211-9 du code de la consommation.Une éleveuse... Lire la suite
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L'INC propose 150 lettres types pour régler vos litiges
Publié le : 03/07/2013 03 juillet juil. 07 2013Particuliers / Consommation / ProcéduresPour vous aider dans vos démarches, l'Institut National de la Consommation me...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 13/05/2013 13 mai mai 05 2013Particuliers / Consommation / ProcéduresLe Conseil des Ministres a adopté le 2 mai 2013 le projet de loi sur la conso...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/02/2013 05 février févr. 02 2013Particuliers / Consommation / ProcéduresVendredi 1er février se déroulait le Congrès annuel d'Eurojuris en terre stra...Source : www.eurojuris.fr
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