Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
Publié le :
29/08/2017
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 851 2 du code de la sécurité intérieure qui permettent de recueillir les données de connexion de la seconde catégorie de personnes qu'elles visent, celles qui appartiennent à l'entourage de la personne concernée par une autorisation. Le Conseil cons... Lire la suite
Historique
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Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileRendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel con...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-mal...Source : www.eurojuris.fr
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Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionAux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de...Source : www.eurojuris.fr
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Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civilePar un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux...Source : www.eurojuris.fr
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Droit des assurances et licéité de la preuve
Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021Particuliers / Patrimoine / AssurancesParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSi l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque par...Source : www.eurojuris.fr
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Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, qui...Source : www.eurojuris.fr
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L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient a...Source : www.eurojuris.fr
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Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?
Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeUn Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et...Source : www.eurojuris.fr
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Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeUn contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant c...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable
Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du...Source : www.eurojuris.fr
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Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020Particuliers / Patrimoine / GestionParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civilePar arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr
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Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué
Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileA l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en repre...Source : www.eurojuris.fr
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Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matiè...Source : www.eurojuris.fr
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L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeL'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux...Source : www.eurojuris.fr
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Confinement : la procédure participative et la médiation, c’est maintenant !
Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civilePassées la sidération et la mise en place des moyens susceptibles de permettr...Source : www.eurojuris.fr
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Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?
Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAfin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les procé...Source : www.eurojuris.fr
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COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne pa...Source : www.eurojuris.fr
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Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en ét...Source : www.eurojuris.fr
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Tribunal des conflits : quelles sont ses attributions ? Comment le saisir ?
Publié le : 09/03/2020 09 mars mars 03 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL’organisation et les attributions du Tribunal des conflits ont été profondém...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à...Source : www.eurojuris.fr
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Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
Publié le : 03/02/2020 03 février févr. 02 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAprès une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la pr...Source : www.eurojuris.fr
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Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
Publié le : 24/01/2020 24 janvier janv. 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes textes applicables : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 20...Source : www.eurojuris.fr
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La clause pénale : clause souple mais limitée
Publié le : 01/07/2019 01 juillet juil. 07 2019Entreprises / ContentieuxParticuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?
Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileMark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libr...Source : www.eurojuris.fr
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La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérê...Source : www.eurojuris.fr
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Médiation et arbitrage : quelles différences ?
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Justice commercialeL’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018...Source : www.eurojuris.fr
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Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertis...Source : www.eurojuris.fr
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Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'animaux ?
Publié le : 23/08/2018 23 août août 08 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'été de nombreux animaux sont abandonnés par des propriétaires peu scrupuleu...Source : www.eurojuris.fr
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L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLe commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...Source : www.eurojuris.fr
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Les honoraires dus à l'avocat en l'absence de convention avec le client
Publié le : 25/06/2018 25 juin juin 06 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn application de l'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 porta...Source : www.eurojuris.fr
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Les modalités de récusation d'un expert judiciaire
Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativement...Source : www.eurojuris.fr
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Bref rappel des modifications apportées en matière de prescription extinctive par la Loi du 17 juin 2008 et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires
Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 20...Source : www.eurojuris.fr
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Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale
Publié le : 02/03/2018 02 mars mars 03 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le lég...Source : www.eurojuris.fr
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Le pouvoir d'office du Juge n'exclut pas le respect du principe du contradictoire
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octobr...Source : www.eurojuris.fr
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L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?
Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn matière pénale, la signification des décisions, dans les cas où elle est n...Source : www.eurojuris.fr
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Perspectives contemporaines sur le droit de la preuve
Publié le : 20/11/2017 20 novembre nov. 11 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileVendredi 10 novembre 2017 s’est tenu le colloque sur la Preuve organisé par E...Source : www.eurojuris.fr
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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?
Publié le : 16/11/2017 16 novembre nov. 11 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a é...Source : www.eurojuris.fr
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De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football
Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civilePorte atteinte au droit à un procès équitable et au principe de loyauté des p...Source : www.eurojuris.fr
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Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
Publié le : 29/08/2017 29 août août 08 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions...Source : www.eurojuris.fr
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2nd appel du jugement : nécessité d'attendre le prononcé de la caducité de la 1ère déclaration d'appel
Publié le : 10/07/2017 10 juillet juil. 07 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDès lors que la Cour d'Appel est régulièrement saisie d'un appel dont la cadu...Source : www.eurojuris.fr
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Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileEn septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son dom...Source : www.eurojuris.fr
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De l'usage du français devant les juridictions françaises à l'heure de l'intelligence artificielle
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileThe use of the French language before the French courts in these times of art...
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Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...
Publié le : 14/02/2017 14 février févr. 02 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile... ou comment sauver un dossier après avoir « claqué » un délai… ! Les dé...Source : www.eurojuris.fr
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Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDes enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes l...Source : www.eurojuris.fr
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Les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSe référant aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de s...Source : www.eurojuris.fr
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L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets
Publié le : 11/01/2017 11 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAvant l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016, l’article 77-2 du code de...Source : www.eurojuris.fr
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Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
Publié le : 10/01/2017 10 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes dispositions de l’article 113-1 du code pénal rendent la loi française ap...Source : www.eurojuris.fr
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L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
Publié le : 05/01/2017 05 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux...Source : www.eurojuris.fr
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Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel
Publié le : 23/09/2016 23 septembre sept. 09 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a considér...Source : www.eurojuris.fr