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Distinction entre outrage et injure, le rendez-vous raté du Conseil Constitutionnel
Publié le :
19/10/2021
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Rendue le 9 avril 2021, la décision n°2021-896 du Conseil Constitutionnel con...
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Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
Publié le :
12/10/2021
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-mal...
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Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
Publié le :
01/07/2021
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de...
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Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
Publié le :
10/06/2021
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux...
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Droit des assurances et licéité de la preuve
Publié le :
03/05/2021
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Particuliers / Patrimoine / Assurances
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque par...
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Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?
Publié le :
20/04/2021
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, qui...
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L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance
Publié le :
19/02/2021
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient a...
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Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?
Publié le :
11/01/2021
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et...
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Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
Publié le :
08/12/2020
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant c...
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Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable
Publié le :
05/11/2020
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du...
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Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Gestion
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation...
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Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
A l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en repre...
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Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
Publié le :
07/07/2020
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matiè...
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L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
Publié le :
29/06/2020
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux...
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Confinement : la procédure participative et la médiation, c’est maintenant !
Publié le :
15/04/2020
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Passées la sidération et la mise en place des moyens susceptibles de permettr...
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Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?
Publié le :
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les procé...
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COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne pa...
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Les fins de non-recevoir depuis le décret du 11 décembre 2019
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a conféré au juge de la mise en ét...
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Tribunal des conflits : quelles sont ses attributions ? Comment le saisir ?
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’organisation et les attributions du Tribunal des conflits ont été profondém...
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Procédure d’appel : une confirmation de l’effet dévolutif limité depuis le décret du 6 mai 2017
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06/02/2020
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 6 mai 2017 a redéfini l’objet de la procédure d’appel, mettant à...
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Le décret d’application du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile : quels sont les principaux changements ?
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Après une refonte de la procédure d’appel en mai 2017, c’est au tour de la pr...
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Le traitement des fins de non-recevoir dans la réforme de la procédure civile
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Les textes applicables : Loi du 23 mars 2019 de programmation 2018 - 20...
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La clause pénale : clause souple mais limitée
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par...
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Responsabilité pénale : Mark Zuckerberg est-il un directeur de la publication comme les autres ?
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Mark Zuckerberg est-il un Directeur de la publication comme les autres ? Libr...
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La peine de travail d’intérêt général présuppose l'accord du prévenu et ne peut donc déroger à la motivation de la peine
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’accord préalable de la personne concernée au prononcé d’un travaux d'intérê...
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Médiation et arbitrage : quelles différences ?
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L’arbitrage et la médiation constituent aujourd’hui des modes alternatifs de...
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Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018...
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Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
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La question récurrente de l’opposabilité à une partie d’un rapport d’expertis...
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Quelles sont les sanctions en cas d'abandon d'animaux ?
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L'été de nombreux animaux sont abandonnés par des propriétaires peu scrupuleu...
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L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
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Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de pr...
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Les honoraires dus à l'avocat en l'absence de convention avec le client
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En application de l'article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 porta...
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Les modalités de récusation d'un expert judiciaire
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Les articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativement...
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Bref rappel des modifications apportées en matière de prescription extinctive par la Loi du 17 juin 2008 et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 20...
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Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : inconstitutionnalité de l'article 365-1 du code de procédure pénale
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En n'imposant pas à la cour d'assises de motiver le choix de la peine, le lég...
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Le pouvoir d'office du Juge n'exclut pas le respect du principe du contradictoire
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octobr...
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L'exécution des décisions par la partie civile : qu'en est-il en matière pénale ?
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En matière pénale, la signification des décisions, dans les cas où elle est n...
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Perspectives contemporaines sur le droit de la preuve
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Vendredi 10 novembre 2017 s’est tenu le colloque sur la Preuve organisé par E...
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Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme : quelles sont les nouvelles mesures ?
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La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme a é...
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De la loyauté des preuves - Affaire du chantage à la sextape au préjudice d'un joueur de football
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Etat d'urgence et accès administratif aux données de connexion
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2nd appel du jugement : nécessité d'attendre le prononcé de la caducité de la 1ère déclaration d'appel
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Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
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En septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son dom...
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De l'usage du français devant les juridictions françaises à l'heure de l'intelligence artificielle
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The use of the French language before the French courts in these times of art...
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Conditions de recevabilité d'une seconde déclaration d'appel ...
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Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
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Des enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes l...
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Les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions
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Se référant aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de s...
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L'accès au dossier pénal et l'introduction du contradictoire dans les enquêtes préliminaires des Parquets
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11/01/2017
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Avant l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016, l’article 77-2 du code de...
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Extension de la territorialité des poursuites pénales en matière de cybercriminalité
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Les dispositions de l’article 113-1 du code pénal rendent la loi française ap...
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L’acquisition et la détention d’armes à feu ou d’armes blanches
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Les tragiques attentats terroristes survenus en France ont poussé de nombreux...
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Perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence avant la loi du 20 novembre 2015: censure du conseil constitutionnel
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans une décision du 23 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a considér...