Mariage pour tous, suite et fin du débat à l'assemblée nationale

Historique

• Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 : comment assurer la légalisation de la signature d'un acte en mairie en période de confinement ?
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La mise en place de l’état d’urgence sanitaire par la loi n°2020-290 du 23 ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Les élections municipales se dérouleront les dimanche 15 mars 2020 pour le pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Changement de nom : comment caractériser l’intérêt légitime ?
  Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Il est essentiel d’établir par différentes preuves les circonstances exceptio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une brève histoire du changement de sexe à l'état civil en France
  Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1]...
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• La déjudiciarisation du changement de prénom
  Publié le : 31/10/2017 31 octobre oct. 10 2017
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Depuis la loi n° 2016 - 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le mariage posthume
  Publié le : 01/09/2017 01 septembre sept. 09 2017
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Xavier JUGELE, policier disparu tragiquement le 20 avril 2017 lors d’un atte...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Enregistrement des PACS bientôt en mairie
  Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidari...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
  Publié le : 05/05/2017 05 mai mai 05 2017
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  C'est la première fois qu'était posé à la Cour de cassation la question de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire: conformité à la constitution
  Publié le : 09/09/2016 09 septembre sept. 09 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le Conseil constitutionnel considère que les époux dont le changement de régi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tutelle, curatelle, sauvegarde ... la protection des personnes majeures
  Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le droit civil organise la protection de la personne majeure et la gestion de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'Assemblée nationale vote la déchéance de nationalité
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Les députés ont voté mardi soir l’article controversé qui inscrit la déchéanc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déchéance de nationalité : le grand « tohu-bohu »
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  A la fin 2015, alors que chacun aspirait à un peu de repos après les événemen...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment la nationalité française s’acquiert, s’obtient ou se perd?
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La question est loin d’être simple, car il y a de nombreuses façons de bénéfi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déchéance de nationalité: sur le projet du gouvernement
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  On peut d’abord se demander pour quelle raison le Gouvernement a choisi de pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La déchéance de la nationalité est-elle une mesure juste ?
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Cette question est évidemment très délicate car la perception du juste ou de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La déchéance de la nationalité est-elle une mesure utile ? Est-elle suffisante ?
  Publié le : 02/02/2016 02 février févr. 02 2016
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le constat que cette mesure ne soit pas dissuasive pour des terroristes qui a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transsexuels : pour un regard nouveau et fraternel
  Publié le : 26/05/2015 26 mai mai 05 2015
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  60.000 personnes en France ont le sentiment profond d'appartenir à un autre s...
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• Changement de sexe à l’état civil de la personne transsexuelle et conséquences sur la famille
  Publié le : 22/04/2015 22 avril avr. 04 2015
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Philippe ROGER vient de rédiger un article sur le changement de sexe à l’état...
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• Adoption et PMA ... une fausse bonne nouvelle
  Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Il ne faut pas s'y tromper : les médias, trop rapidement, tirent de l'avis de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La liberté de se marier reconnue comme une liberté fondamentale
  Publié le : 17/07/2014 17 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Par une ordonnance du 9 juillet 2014, le juge des référés du Conseil d’État a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe
  Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Réforme phare du droit de la famille en 2013, la loi ouvrant le mariage aux c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mesure de sauvegarde de justice
  Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
  Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Deux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissanc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’adoption de la loi pour le Mariage pour tous
  Publié le : 27/06/2013 27 juin juin 06 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Après plusieurs mois de débats passionnés, la loi n°2013-404 ouvrant le maria...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de la loi sur le mariage pour tous
  Publié le : 22/05/2013 22 mai mai 05 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le texte de loi accordant le mariage aux couples de même sexe a été publié le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mariage pour tous, suite et fin du débat à l'assemblée nationale
  Publié le : 26/02/2013 26 février févr. 02 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le 12 février dernier prenait fin le débat sur le mariage pour tous à l'Assem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mariage pour tous: la fin du débat à l'Assemblée?
  Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Ce mardi 12 février devrait être adopté le projet de loi pour le mariage et l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un changement d'état civil accepté sans intervention chirurgicale
  Publié le : 14/01/2013 14 janvier janv. 01 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le Tribunal de Grande Instance d'Agen a rendu le 20 décembre dernier une déci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Manifestations contre le mariage pour tous à Paris
  Publié le : 13/01/2013 13 janvier janv. 01 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Dimanche 13 décembre auront lieu des manifestations au cœur de la capitale à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La liberté de conscience : le discours de François Hollande au salon des Maires
  Publié le : 21/11/2012 21 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le salon des maires fut l'occasion pour le Président de la République de trai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le mariage et l'adoption bientôt ouverts aux couples homosexuels
  Publié le : 11/09/2012 11 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a dévoilé les pistes du futur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les notaires peuvent désormais enregistrer les PACS
  Publié le : 06/09/2012 06 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Un décret du 20 août 2012 détermine la procédure applicable en matière d'enre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une proposition de loi visant à ouvrir le mariage aux couples homosexuels
  Publié le : 04/09/2012 04 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La sénatrice Esther Benbassa et plusieurs autres sénateurs ont déposé, le 27...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Expertise judiciaire et changement de sexe à l'état civil pour les personnes transsexuelles
  Publié le : 31/07/2012 31 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  L'expertise judiciaire n'est pas un préalable obligatoire au changement de se...
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• Parution du livret de préparation au mariage civil
  Publié le : 31/05/2012 31 mai mai 05 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le livret de préparation au mariage civil vient de paraître. Il décrit les fo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le changement de régime matrimonial au cours du mariage
  Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial su...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Disparition du terme de "Mademoiselle" des formulaires administratifs
  Publié le : 28/02/2012 28 février févr. 02 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Certains termes, dont celui de "mademoiselle", ou encore "nom de jeune fille"...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les nouvelles conditions d'acquisition de la nationalité française
  Publié le : 01/02/2012 01 février févr. 02 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le décret du 30 janvier 2012 sur les nouvelles conditions d'acquisition de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conditions et effets de l'annulation d'un mariage
  Publié le : 18/11/2011 18 novembre nov. 11 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  L’annulation d’un mariage est une décision de justice qui sanctionne l’inobse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Couples non mariés et pension de réversion
  Publié le : 08/08/2011 08 août août 08 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Seuls les couples mariés peuvent, en cas de décès de l’un des conjoints, être...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce, mariage, PACS: nouvelles modalités fiscales
  Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Avant la Loi de Finance de 2011 du 29 décembre 2010, les contribuables qui ch...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
  Publié le : 31/01/2011 31 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Par une décision du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les ar...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mariage: le régime de la participation aux acquêts
  Publié le : 27/01/2011 27 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Parmi les régimes matrimoniaux susceptibles d’être adoptés par des époux, cel...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ratification par l'UE de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
  Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  L’Union européenne a ratifié le 23 décembre 2010 la convention des Nations un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres
  Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Les indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Du nom de l’enfant portant le nom de ses deux parents et du double « tiret »
  Publié le : 06/07/2010 06 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Une amie, Nathalie DURAND, qui a souhaité que son fils porte le double nom de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rapports de la HALDE sur les discriminations des couples PACSES
  Publié le : 08/06/2010 08 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La HALDE critique les dispositions sur les pensions de reversions pour les co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le divorce et le partage des biens: quand partage-t-on ?
  Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Tout dépend du type de procédure ….et de la bonne volonté des époux. En cas d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le PACS: une nouvelle conjugalité
  Publié le : 19/05/2010 19 mai mai 05 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La loi de 1999, qui crée une nouvelle forme d'union légale entre deux personn...
  Source : www.eurojuris.fr
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