Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier
Publié le :
05/09/2013
05
septembre
sept.
09
2013
Source : www.eurojuris.frLe locataire titulaire d'un droit de préemption ne peut se voir imposer la commission d'un agent immobilier (Civ. 3e, 3 juill. 2013, n° 12-19.442).Droit de préemption du locataire et exclusion du montant de la commission Lorsqu’un bailleur souhaite vendre libre de toute occupation un logement qui est loué, il doit notifier à so... Lire la suite
Historique
-
Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre...Source : www.eurojuris.fr
-
AIRBNB : responsabilité à l'égard du bailleur retenue !
Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe vent tourne pour la célèbre plateforme américaine qui propose à la locatio...Source : www.eurojuris.fr
-
Jusqu'où s'étend l'obligation d'information et de conseil du notaire en matière de risque d'inondation ?
Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 14 févrie...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail d’habitation : le jaunissement d'une peinture uniquement dû à l'usage normal du bien ne relève pas des réparations locatives
Publié le : 03/04/2018 03 avril avr. 04 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementIl appartient au bailleur de caractériser que le jaunissement des peintures é...Source : www.eurojuris.fr
-
La notice d’information congé : Un vrai petit guide au bénéfice des locataires victimes de bailleurs malheureux ou indélicat…
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur précise qu'...Source : www.eurojuris.fr
-
Êtes-vous à jour des dernières actualités jurisprudentielles de novembre 2017 en matière de baux d’habitation ?
Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa matière des baux d’habitation ne manque pas de piquant. D’évolutions légis...Source : www.eurojuris.fr
-
Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?
Publié le : 12/12/2017 12 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAcheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant directem...Source : www.eurojuris.fr
-
Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !
Publié le : 08/12/2017 08 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementVous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une plate...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail d'habitation : un locataire peut-il refuser de payer son loyer en cas de désordres affectant le bien loué ?
Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 que le...Source : www.eurojuris.fr
-
Vente et responsabilité du diagnostiqueur amiante
Publié le : 13/11/2017 13 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de cassation vient réaffirmer, dans un arrêt rendu le 14 septembre 20...Source : www.eurojuris.fr
-
Augmentation de l'indice des loyers au 3ème trimestre 2017
Publié le : 16/10/2017 16 octobre oct. 10 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAu troisième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,9...Source : www.eurojuris.fr
-
Plan logement : quels impacts pour les jeunes ?
Publié le : 21/09/2017 21 septembre sept. 09 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementBaisse des APL, changement de leurs modalités de calcul, construction de 80 0...Source : www.eurojuris.fr
-
Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !
Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un...Source : www.eurojuris.fr
-
Indice de référence des loyers (IRL) : hausse de 0,75%
Publié le : 17/07/2017 17 juillet juil. 07 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAu deuxième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,75...Source : www.eurojuris.fr
-
Loi CARREZ : L’erreur de mesurage grave et manifeste peut entraîner la responsabilité solidaire du diagnostiqueur, de l’agence immobilière et du notaire
Publié le : 29/05/2017 29 mai mai 05 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementA l’occasion de la vente d’un local commercial, le diagnostiqueur mandaté par...Source : www.eurojuris.fr
-
Fin de la trêve hivernale: Me Santini répond aux questions de CNEWS MATIN
Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa trêve hivernale, commencée le 1er novembre dernier, prend fin vendredi soi...Source : www.eurojuris.fr
-
Rappel sur l'étendue de la réparation des préjudices due par le diagnostiqueur immobilier à l'égard de l'acquéreur
Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans un arrêt fort intéressant en date du 8 décembre 2016, la troisième chamb...Source : www.eurojuris.fr
-
Le diagnostic technique global ( DTG) est opérationnel depuis le 1er janvier 2017
Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCréé par l’article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014 , le DTG n’était pas enc...Source : www.eurojuris.fr
-
Seul le bailleur personne physique est dispensé de reloger le locataire âgé
Publié le : 26/10/2016 26 octobre oct. 10 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa SCI, même familiale, ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’articl...Source : www.eurojuris.fr
-
La caution Visale étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
Publié le : 12/09/2016 12 septembre sept. 09 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc...Source : www.eurojuris.fr
-
Diagnostics des installations de gaz et d'électricité : bientôt de nouvelles obligations pour les bailleurs
Publié le : 26/08/2016 26 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDeux décrets du 11 août 2016 précisent les conditions de réalisation des diag...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail d'habitation et rupture conventionnelle du contrat de travail : durée du préavis réduite
Publié le : 10/08/2016 10 août août 08 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans un arrêt rendu le 9 juin 2016, la cour de cassation juge que la rupture...Source : www.eurojuris.fr
-
La précarité sociale : nouveau critère de discrimination
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUne loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité soc...Source : www.eurojuris.fr
-
Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déc...Source : www.eurojuris.fr
-
Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDésormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'...Source : www.eurojuris.fr
-
La faute de l’agent immobilier rédacteur d’acte : révision de sa rémunération et responsabilité délictuelle
Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu, le 14 janvier 2016, u...Source : www.eurojuris.fr
-
Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail d'habitation: pas de droit au maintien dans les lieux pour les enfants majeurs
Publié le : 01/02/2016 01 février févr. 02 2016Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementTraversant les époques pour faire appliquer la législation antérieure au 6 ju...Source : www.eurojuris.fr
-
Diagnostiqueurs défaillants: Haro sur la perte de chance!
Publié le : 10/11/2015 10 novembre nov. 11 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementDans un arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation a très clairement co...Source : www.eurojuris.fr
-
L'erreur du diagnostiqueur et la réparation du préjudice
Publié le : 01/10/2015 01 octobre oct. 10 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un arrêt de la chambre mixte du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation vien...Source : www.eurojuris.fr
-
Évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le : 26/08/2015 26 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret n° 2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains lo...Source : www.eurojuris.fr
-
Fixation de la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Publié le : 11/08/2015 11 août août 08 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé vient...Source : www.eurojuris.fr
-
L’acquisition d’une propriété en Espagne par des étrangers non résidents
Publié le : 18/06/2015 18 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe prix du logement en Espagne a chuté de 31,3 % depuis le début de la crise...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail d'habitation: contrat type
Publié le : 17/06/2015 17 juin juin 06 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret relatif aux contrats types de location de logement à usage de résid...Source : www.eurojuris.fr
-
Congé pour vendre un logement suivi d'une cession de l'immeuble entier
Publié le : 04/05/2015 04 mai mai 05 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe droit de préemption permet à son bénéficiaire d’acquérir un bien en priori...Source : www.eurojuris.fr
-
Attention à la servitude de passage pour état d'enclave qui n'est jamais mentionnée dans l'acte de vente d'un bien immobilier
Publié le : 28/04/2015 28 avril avr. 04 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL’état d’enclave ; notion juridique qui peut détruire vos projets et entraîne...Source : www.eurojuris.fr
-
La demande de logement social peut désormais se faire en ligne
Publié le : 17/04/2015 17 avril avr. 04 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPour simplifier les démarches, le dépôt en ligne des nouvelles demandes de l...Source : www.eurojuris.fr
-
Responsabilité du notaire et annulation de la vente d'un terrain pour l'insuffisance d'information de l'acquéreur sur les risques d'inconstructibilité
Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLes acquéreurs d'un terrain, qui se sont vus refuser un permis de construire...
-
Comment annuler la vente sur plan de mon logement?
Publié le : 02/10/2014 02 octobre oct. 10 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementJ’ai acheté sur plan peut-on annuler la vente ? Quelles sont les démarches à...Source : www.eurojuris.fr
-
Evolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail
Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe décret relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvel...Source : www.eurojuris.fr
-
Acheter un immeuble en Espagne
Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe présent article se concentrera sur les démarches nécessaires pour l’acquis...Source : www.eurojuris.fr
-
L'investissement immobilier en Espagne
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSur une période de janvier à décembre 2013, l’investissement dans l’immobilie...Source : www.eurojuris.fr
-
Modifications à la résiliation du contrat de location en Espagne
Publié le : 09/04/2014 09 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSuite à l’adoption de la Loi 4/2013 du 4 juin sur les mesures d’assouplisseme...Source : www.eurojuris.fr
-
Le rôle du notaire dans l'acquisition d'un immeuble en Espagne
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUne forte demande en provenance des investissements étrangers a été enregistr...Source : www.eurojuris.fr
-
Affaires de terre: quelles solutions?
Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementAppelées dans le langage technique local, les "affaires de terre", les procéd...Source : www.eurojuris.fr
-
Le projet de loi ALUR adopté par le Sénat
Publié le : 29/10/2013 29 octobre oct. 10 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe Sénat a adopté samedi 26 octobre en première lecture le projet de loi Dufl...Source : www.eurojuris.fr
-
Logements: prime exceptionnelle d’aide à la rénovation thermique
Publié le : 27/09/2013 27 septembre sept. 09 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementUn décret publié au Journal officiel du jeudi 19 septembre 2013 précise les c...Source : www.eurojuris.fr
-
L’encadrement des loyers adopté par l’Assemblée nationale
Publié le : 12/09/2013 12 septembre sept. 09 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementL'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 12 septembre en première lecture le d...Source : www.eurojuris.fr
-
Base de donnée des notaires
Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe Décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier
Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe locataire titulaire d'un droit de préemption ne peut se voir imposer la co...Source : www.eurojuris.fr