Révocation d'une donation pour cause d'ingratitude
Auteur : DAUPTAIN François
Publié le :
20/05/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frEn principe une donation est irrévocable. Cela signifie que le donateur (personne qui donne) ne peut revenir sur son engagement de donner au profit du donataire (bénéficiaire de la donation).Point de départ du délai de prescription En cela, la donation se différencie du testament qui peut à tout moment être révoqué par son rédacteur afin de pré... Lire la suite
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Héritage ou donation en Espagne?
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Décision de recevabilité à la procédure de surendettement et prise d'inscription d'hypothèque?
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Saisie immobilière et refus de l'occupant de faire entrer l'huissier
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Indivision: les mauvaises surprises de l’indemnité d’occupation
Publié le : 05/01/2012 05 janvier janv. 01 2012Particuliers / Patrimoine / GestionChaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur d...Source : www.eurojuris.fr