La France doit modifier sa législation concernant les terrains à bâtir
Publié le :
23/11/2009
23
novembre
nov.
11
2009
Source : www.eurojuris.frLa Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonération de TVA dont bénéficient les livraisons de terrains à bâtir.Terrains à bâtir et exonération de TVALa Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à l'exonér... Lire la suite
Historique
-
Inauguration de l'Institut européen du droit
Publié le : 14/06/2011 14 juin juin 06 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL’Institut européen du droit a été inauguré, le 1er juin 2011, à Paris.L'Inst...Source : www.eurojuris.fr
-
Un accord sur l'étiquetage des vêtements
Publié le : 21/04/2011 21 avril avr. 04 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe Parlement et le Conseil européens ont trouvé un accord concernant l'étique...Source : www.eurojuris.fr
-
Rapport sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de lUnion européenne
Publié le : 15/04/2011 15 avril avr. 04 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a publié son premier rapport sur la manière dont la...Source : www.eurojuris.fr
-
Roms: un cadre européen pour l'action des Etats en faveur de leur insertion en Europe
Publié le : 12/04/2011 12 avril avr. 04 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a fait des propositions, mardi 5 avril, pour donner...Source : www.eurojuris.fr
-
Initiative citoyenne: adoption du règlement
Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe règlement relatif à l’initiative citoyenne a été adopté par le Parlement e...Source : www.eurojuris.fr
-
Mauvaise application des règles de lUE en matière de TVA applicable aux agences de voyage
Publié le : 10/02/2011 10 février févr. 02 2011Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a décidé de saisir la CJUE de recours en manquement...Source : www.eurojuris.fr
-
Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH
Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautairePar un arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH a conclu à la violation par la Fran...Source : www.eurojuris.fr
-
Evaluation des systèmes judiciaires: rapport de la CEPEJ
Publié le : 03/11/2010 03 novembre nov. 11 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne pour l’efficacité de la justice (Cepej) a rendu le 2...Source : www.eurojuris.fr
-
Intensification de la concurrence sur le marché du transport ferroviaire
Publié le : 29/09/2010 29 septembre sept. 09 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a adopté le 17 septembre 2010 une proposition de dir...Source : www.eurojuris.fr
-
Nouvelle Directive Européenne sur la performance énergétique des bâtiments
Publié le : 06/09/2010 06 septembre sept. 09 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 18 juin 2010 le Journal Officiel de l’Union Européenne a publié une nouvel...Source : www.eurojuris.fr
-
Mise à disposition d'un Guide TVA et d'un Guide Contrats internationaux
Publié le : 02/09/2010 02 septembre sept. 09 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans le cadre du Réseau Entreprise Europe (EEN) ont été réalisés deux nouveau...Source : www.eurojuris.fr
-
Application d'un taux réduit de TVA aux prestations AJ: non conformité de la France
Publié le : 22/06/2010 22 juin juin 06 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CJCE a considéré que l’application par la France du taux réduit de TVA aux...Source : www.eurojuris.fr
-
Blanchiment de capitaux: la France rappelée à l'ordre
Publié le : 16/06/2010 16 juin juin 06 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission Européenne a adressé le 3 juin 2010 une lettre de mise en demeu...Source : www.eurojuris.fr
-
Un bureau européen en matière d'asile
Publié le : 10/06/2010 10 juin juin 06 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireUn règlement du Parlement Européen et du Conseil du 19 mai 2010 porte créatio...Source : www.eurojuris.fr
-
Le rapport annuel du Médiateur européen
Publié le : 11/05/2010 11 mai mai 05 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe Médiateur européen a présenté le 29 avril 2010, son rapport annuel 2009. P...Source : www.eurojuris.fr
-
Pas d'application rétroactive de la directive 90/435/CEE dite « sociétés mères-filiales » à la SAS
Publié le : 31/03/2010 31 mars mars 03 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CJUE s’est prononcée sur la qualité de société d’un Etat membre au sens de...Source : www.eurojuris.fr
-
Directive sur l'amélioration de la sécurité des jouets: transposition par la France
Publié le : 02/03/2010 02 mars mars 03 2010Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l...Source : www.eurojuris.fr
-
Lutte contre la contrefaçon de médicaments et harmonisation communautaire
Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa contrefaçon de médicaments a pris énormément d’ampleur ces dernières année...Source : www.eurojuris.fr
-
Ratification des "Traités internet" de l'OMPI par l'UE
Publié le : 17/12/2009 17 décembre déc. 12 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe 14 décembre 2009, l'Union Européenne a ratifié le Traité de l'OMPI sur le...Source : www.eurojuris.fr
-
Entrée en vigueur du Traité de Lisbonne
Publié le : 02/12/2009 02 décembre déc. 12 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireAprès une longue gestation, le traité de Lisbonne est finalement entré en vig...Source : www.eurojuris.fr
-
Directive et effet direct des dispositions non transposées dans les délais
Publié le : 01/12/2009 01 décembre déc. 12 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireTout justiciable a le droit de se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé co...Source : www.eurojuris.fr
-
La France doit modifier sa législation concernant les terrains à bâtir
Publié le : 23/11/2009 23 novembre nov. 11 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de...Source : www.eurojuris.fr
-
Le Traité de Lisbonne signé par le président tchèque
Publié le : 04/11/2009 04 novembre nov. 11 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe président tchèque Vaclav Klaus a annoncé mardi 3 novembre devant la presse...Source : www.eurojuris.fr
-
Bientôt la mise en place du service européen de télépéage
Publié le : 20/10/2009 20 octobre oct. 10 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a adopté une décision établissant les spécifications...Source : www.eurojuris.fr
-
L'Europe impose ses règles aux Etats membres récalcitrants
Publié le : 14/09/2009 14 septembre sept. 09 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireL’Europe en a assez des Etats membres qui violent délibérément les principes...Source : www.eurojuris.fr
-
La notification intracommunautaire d’un acte notarié
Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’applic...Source : www.eurojuris.fr
-
La Commission approuve le versement immédiat d'une subvention à France Télévisions
Publié le : 02/09/2009 02 septembre sept. 09 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 m...Source : www.eurojuris.fr
-
La nouvelle régulation communautaire du marché vitivinicole
Publié le : 29/08/2009 29 août août 08 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireUne organisation commune du marché vitivinicole a été progressivement mise en...Source : www.eurojuris.fr
-
Indemnisation en cas d'annulation de vol: compétence territoriale
Publié le : 17/07/2009 17 juillet juil. 07 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautairePar un arrêt du 9 juillet 2009, la Cour de justice des Communautés européenne...Source : www.eurojuris.fr
-
Rapport sur le développement des autoroutes de la Mer
Publié le : 10/07/2009 10 juillet juil. 07 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe secrétaire d'Etat chargé des Transports a reçu un rapport sur le développe...Source : www.eurojuris.fr
-
L'impact du Droit communautaire sur le droit français de la consommation
Publié le : 29/06/2009 29 juin juin 06 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe droit communautaire n'envisage pas le consommateur sous l'angle d'une part...Source : www.eurojuris.fr
-
Le Sénat demande au Gouvernement de soutenir l'allongement du congé de maternité à 18 semaines
Publié le : 18/06/2009 18 juin juin 06 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireUne résolution européenne du Sénat du lundi 15 juin 2009 « demande au gouvern...Source : www.eurojuris.fr
-
Agriculture : versement anticipé des aides
Publié le : 09/06/2009 09 juin juin 06 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCompte-tenu de la situation actuelle François Fillon a décidé, après accord d...Source : www.eurojuris.fr
-
Liberté d'établissement communautaire des sociétés
Publié le : 14/05/2009 14 mai mai 05 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans la lignée de sa jurisprudence sur la liberté d’établissement des société...Source : www.eurojuris.fr
-
Sommet du G20 à Londres: un sommet "historique"
Publié le : 03/04/2009 03 avril avr. 04 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe renforcement des institutions internationales aura, finalement, permis de...Source : www.eurojuris.fr
-
Crise économique: les dirigeants européens font le point
Publié le : 19/03/2009 19 mars mars 03 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLes dirigeants européens se retrouvent ce jeudi 19 mars pour un sommet sur la...Source : www.eurojuris.fr
-
Atlas judiciaire européen en matière civile
Publié le : 09/01/2009 09 janvier janv. 01 2009Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautairePour connaître la juridiction compétente en Europe il est possible de se conn...Source : www.eurojuris.fr
-
Condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive OGM
Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireParis a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE...Source : www.eurojuris.fr
-
Droit du travail et droit communautaire
Publié le : 17/12/2008 17 décembre déc. 12 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireA l’heure actuelle, en matière de la loi applicable aux obligations contractu...Source : www.eurojuris.fr
-
La CEDH et le port du voile islamique
Publié le : 15/12/2008 15 décembre déc. 12 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CEDH saisie de la demande de deux françaises de confession musulmane exclu...Source : www.eurojuris.fr
-
Les mesures étatiques d’aide au secteur bancaire
Publié le : 24/10/2008 24 octobre oct. 10 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLes États membres de la zone euro s’engagent à garantir les prêts interbancai...Source : www.eurojuris.fr
-
La loi sur la responsabilité environnementale
Publié le : 22/10/2008 22 octobre oct. 10 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCette Loi a été codifiée dans le Code de l’environnement sous les articles L...Source : www.eurojuris.fr
-
Liberté d'expression: condamnation de la France par la CEDH
Publié le : 26/09/2008 26 septembre sept. 09 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation...Source : www.eurojuris.fr
-
Mise en oeuvre communautaire des aides d’État
Publié le : 25/09/2008 25 septembre sept. 09 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne estime que les juridictions nationales pourraient jo...Source : www.eurojuris.fr
-
Entrée en vigueur d'un règlement européen sur les pesticides
Publié le : 03/09/2008 03 septembre sept. 09 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe règlement CE du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicabl...Source : www.eurojuris.fr
-
La violation du droit communautaire par la Cour de Cassation...
Publié le : 05/06/2008 05 juin juin 06 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCommentaire sous le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARI...Source : www.eurojuris.fr
-
Réforme européenne de la filière viti-vinicole
Publié le : 04/06/2008 04 juin juin 06 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa filière viti vinicole est actuellement en voie d'être réformée sur le plan...Source : www.eurojuris.fr
-
Médiation en matière civile et commerciale
Publié le : 09/05/2008 09 mai mai 05 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLe Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur cer...Source : www.eurojuris.fr
-
Conflit de nationalités et de juge
Publié le : 30/04/2008 30 avril avr. 04 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour de cassation constate que le litige présente des questions d'interpré...Source : www.eurojuris.fr
-
Infraction à la libre circulation des travailleurs
Publié le : 19/03/2008 19 mars mars 03 2008Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en mai...Source : www.eurojuris.fr