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Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
L’Ordonnance du 29 septembre 2021[1] vient d’exclure formellement l’applicati...
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Le devoir d’information dans les contrats
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
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Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance...
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Les clauses de déchéance du terme dans les contrats de crédits à l’épreuve du COVID-19
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Les clauses de déchéance du terme sont une forme particulière de clauses de r...
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Un créancier peut-il prononcer la déchéance du terme d’un contrat de crédit malgré la crise sanitaire liée au COVID-19 ?
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L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais...
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Agent immobilier : la clause de rémunération imprécise est abusive
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La Cour de cassation estime que dans un contrat de mandat, la clause qui ne p...
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L’arrondi solidaire, ce petit ruisseau à l’origine d’une grande rivière
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
« Voulez-vous arrondir à 18 € pour l’association A ? » De plus en plus,...
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De la liberté limitée du débiteur dans l’imputation des paiements
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
En application de l’article 1253 ancien du Code Civil, le débiteur de plusieu...
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La CJUE renforce sensiblement les droits des passagers victimes de vols retardés
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Aux termes d’une décision rendue le 11 juillet 2019, la Cour de Justice de l’...
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Dette engagée par le dirigeant caution de ses sociétés et procédure de surendettement
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Commentaire de l'arrêt Cass. Civ. 2ème 6 juin 2019 F- P + B + I n°18-16.228...
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Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Il convient de rappeler, qu’en vertu de l’article 1359 du Code civil, vis-à-v...
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Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples
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Prêt immobilier et domiciliation des salaires dans la même banque
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Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposero...
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Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?
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Crowdfunding : est-il vraiment prudent de prêter aux PME ?
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Les prêts participatifs ont été portés sur les fonds baptismaux en février 20...
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Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
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Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
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Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
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Dans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « gar...
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Prêt bancaire et T.E.G. erroné
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Eurojuris répond sur France Info aux interrogations sur l’achat de billets au noir pour l’Euro 2016
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Jeudi 9 juin 2016 Pascal LE GUERN recevait Anne GESLAIN, avocate à Dijon, not...
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Focus sur la garantie légale des vices cachés : rappel des points essentiels
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Réforme du droit des contrats, de la preuve et du régime des obligations
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Sur loi d’habilitation, et par l’ordonnance du 10 février 2016 (n° 2016-131 p...
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La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits
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Le cautionnement fait carême
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