L’autonomie des contrats de réservation et de vente et le nécessaire respect du délai de réflexion

Historique

• L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale
  Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC (responsabilité civile) dé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La sûreté consentie pour garantir la dette d'un tiers : à la recherche des limites d’un engagement impersonnel mais bien réel
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  On sait depuis l’arrêt de la chambre mixte du 2 décembre 2005 (Bull. civ. n°7...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Coffre-fort numérique : quelles modalités de mise en oeuvre ?
  Publié le : 05/06/2018 05 juin juin 06 2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le décret du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Acheter ou vendre un bateau : 7 conseils juridiques simples
  Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Benjamin English, avocat associé, titulaire d'un DEA de Droit maritime et océ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'exploitation en indivision : quelles sont les règles de gestion ?
  Publié le : 04/06/2018 04 juin juin 06 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Pendant toute la durée de l’indivision de l’exploitation, quelles sont les rè...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’autonomie des contrats de réservation et de vente et le nécessaire respect du délai de réflexion
  Publié le : 01/06/2018 01 juin juin 06 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  La cour de cassation, dans son arrêt du 12 avril 2018 n° 17-13118, réaffirme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : location gérance et congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction
  Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le contrat de location gérance conclu en violation des conditions exigées du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Urbanisme : les dispositions du projet de loi « ELAN » relatives à la procédure contentieuse
  Publié le : 30/05/2018 30 mai mai 05 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Décidément, le contentieux des autorisations d’urbanisme ne cesse de subir li...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Copropriétés et DTG (Diagnostic Technique Global ) : quelles obligations ?
  Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Le diagnostic technique global (DTG) est devenu obligatoire pour certaines co...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'enclave
  Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Les propriétaires dont les propriétés sont enclavées et, qui n’ont sur la voi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Communes littorales : la question du recul du trait de côte
  Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans une proposition de loi déposée par la sénatrice de Gironde Françoise CAR...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droits voisins : interprétation large de la notion de contrat conclu entre artiste-interprète et un producteur en vue de la réalisation d’une œuvre audiovisuelle
  Publié le : 28/05/2018 28 mai mai 05 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Par cet arrêt du 16 février 2018, rendu en assemblée plénière, la Cour de Cas...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sécurité informatique : comment choisir un mot de passe fiable ?
  Publié le : 24/05/2018 24 mai mai 05 2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La CNIL met en ligne un outil vous aidant à construire un mot de passe fort e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Acte réglementaire : comment le contester ?
  Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 05 2018
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil d’État vient de préciser selon quelles modalités un acte réglement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Aide à l'entreprise : les modalités d'intervention du Département
  Publié le : 18/05/2018 18 mai mai 05 2018
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Les Départements à l'issue de la loi "Notre" d'août 2015 n'ont pas perdu tout...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les modalités de récusation d'un expert judiciaire
  Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Les articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marché public et mémoire de réclamation : l'exigence de précision
  Publié le : 17/05/2018 17 mai mai 05 2018
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Dans une décision du 26 avril 2018 référencée sous le numéro 407898, le Conse...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
  Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne conf...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fermeture d'un établissement ou d'un service social ou médico-social : comment organiser les conséquences financières ?
  Publié le : 15/05/2018 15 mai mai 05 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un arrêt du 26 mars 2018, n° 404819, le Conseil d'Etat précise le déroul...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Agent immobilier : obligation d’information sur les risques de l’opération
  Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’agent immobilier qui apporte son concours à une opération d’investissement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recours à l'intelligence artificielle au sein de l'entreprise et CHSCT
  Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  L'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) au sein d'une entreprise ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un système de chauffage défaillant peut-il engager la responsabilité du vendeur sur le fondement du manquement à son obligation de délivrance ?
  Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Lors d'une transaction immobilière, le vendeur est soumis à un certain nombre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Données personnelles : votre entreprise respecte t-elle les obligations du RGPD ?
  Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vise à renforcer l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contestation des contrats : coexistence des jurisprudences Tarn-et-Garonne et Cayzeele
  Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans la décision Val d’Europe Agglomération du 9 février 2018, le Conseil d’E...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
  Publié le : 03/05/2018 03 mai mai 05 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie décennale : pour que les désordres soient réparables, il faut qu’ils soient survenus...
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460 A la sui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Redynamisation des centres-villes
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans le prolongement du précédent article sur les opérations de redynamisatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le secret des affaires confronté à la liberté d'information
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La directive n°2016/943/UE du Parlement Européen et du Conseil du 8 juin 2016...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un employeur peut-il consulter les informations diffusées par un salarié sur le compte privé d'un réseau social ?
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
  La Cour de cassation dans un arrêt du 20 décembre 2017, estime qu’un employeu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• AIRBNB : responsabilité à l'égard du bailleur retenue !
  Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le vent tourne pour la célèbre plateforme américaine qui propose à la locatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le renforcement de la politique de soutien aux énergies renouvelables
  Publié le : 25/04/2018 25 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Dans un rapport daté du 18 avril 2018, la Cour des comptes détaille les modal...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conflit : pourquoi choisir l'arbitrage ?
  Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  A l’heure où les Tribunaux sont particulièrement encombrés, avec des délais d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Portabilité des services numériques dans l'UE depuis le 1er avril
  Publié le : 19/04/2018 19 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Les citoyens membres de l’Union européenne peuvent désormais, lors de leurs s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'employeur peut-il apporter une preuve tirée du compte Facebook du salarié?
  Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le recueil d’informations publiées en accès restreint sur le compte Facebook...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire régularisé par un permis modificatif
  Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Un permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif prenan...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La CPAM doit motiver les notifications de payer adressées aux établissements hospitaliers
  Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Par deux jugements du 22 mars 2018, le Tribunal des affaires de sécurité soci...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Critères d'une infection nosocomiale
  Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La présomption d’imputabilité aux soins d’une infection survenue au cours de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’Assurance retraite désactive sa page Facebook pour protéger les données de ses utilisateurs
  Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Dans le cadre du règlement général sur la protection des données qui entrera...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Environnement : mise en ligne d'un site de consultation des projets soumis à étude d'impact
  Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le Ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert le 29 mars 201...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bref rappel des modifications apportées en matière de prescription extinctive par la Loi du 17 juin 2008 et focus sur la prescription extinctive des titres exécutoires
  Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La prescription est nouvellement définie par la loi n° 2008-561 du 17 juin 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Tout savoir sur l'épargne salariale
  Publié le : 11/04/2018 11 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Alors que la semaine de l'épargne salariale se déroulait du 26 au 30 mars 201...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Jusqu'où s'étend l'obligation d'information et de conseil du notaire en matière de risque d'inondation ?
  Publié le : 10/04/2018 10 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 14 févrie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sécheresse : comment obtenir la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ?
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Les épisodes de sécheresse qui ont récemment frappé notre pays ont impacté du...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Invention par le salarié et cession d’actifs
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Peut-on écouter de la musique au travail ?
  Publié le : 09/04/2018 09 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Il n’y a aucune loi, aucun article du Code du travail, qui interdise d’écoute...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Titre exécutoire : le délai d'un an est jugé raisonnable
  Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans une décision rendue le 9 mars 2018 sous le n°401-386 le conseil d'état e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les partenariats publics privés : une mauvaise solution financière
  Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans un rapport publié le 20 mars intitulé les partenariats publics privés da...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le délicieux délit de concussion
  Publié le : 05/04/2018 05 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Il s'agit de la situation dans laquelle un maire va faire entrer dans la cais...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La réception tacite : les agissements du maître d'ouvrage
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La réception en matière de marché public de travaux doit procéder d'un acte o...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Protection de la vie privée et moteur de recherche : quelle application du droit au déréférencement ?
  Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Tout citoyen européen peut demander à Google de supprimer des résultats visib...
  Source : www.eurojuris.fr
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