Concurrence entre agences immobilières et absence d'exclusivité

Historique

• Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
  Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  La délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conséquences de la nullité d'un contrat de construction de maison individuelle
  Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Le contrat de construction de maisons individuelles (CCMI) est un contrat par...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonctionnaires : comprendre votre rémunération
  Publié le : 24/06/2016 24 juin juin 06 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Suite aux décisions récentes d'augmentation du point d’indice et de mise en œ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sages-femmes : des compétences étendues
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Un décret du 2 juin 2016 étend les compétences des sages-femmes en matière d'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Chalet d'alpage : la restriction d’usage n’est pas anticonstitutionnelle
  Publié le : 23/06/2016 23 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par une décision du 10 mai 2016, n°2016-540, le Conseil Constitutionnel a déc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Don de chien par la SPA: la clause interdisant la cession de l'animal sans l'accord de la SPA n'est pas abusive
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Lorsqu'elle procède au dons de chiens, la clause des contrats de la SPA inter...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Radars de chantier, excès de vitesse, contravention et contestation
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  Dès lors que la réglementation n'est pas respectée, un avocat est tout à fait...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fin de l’insécurité juridique entourant la mise en œuvre de la mutation intra-groupe : la rupture conventionnelle n’est pas applicable
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2016 vient mettre fin à l’insécuri...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
  Publié le : 22/06/2016 22 juin juin 06 2016
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Le site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Parution du décret relatif aux prêts entre entreprises
  Publié le : 21/06/2016 21 juin juin 06 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Partant du constat que les petites et moyennes entreprises ont difficilement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  De tous temps le législateur a tenté de simplifier les procédures de recouvre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mise en ligne d'un nouveau simulateur retraite
  Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Le nouveau simulateur proposé sur le site de l'Agirc-Arrco permet d'évaluer l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La technologie blockchain et ses enjeux juridiques
  Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  Si la blockchain est le plus souvent associée aux bitcoins, valeur d’échange...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Principe de la concentration des appels
  Publié le : 13/06/2016 13 juin juin 06 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La complexité de la procédure d’appel nécessite une vigilance particulière. L...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’article L.313-12 abrogé…..puis recodifié !
  Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016
  Particuliers / Consommation / Procédures
  Afin d’améliorer la compréhension et l’accès à la loi, l’ordonnance n°2016-30...
  Source : www.eurojuris.fr
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• International contracts : From choosing applicable law to settling disputes
  Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  When it comes to contracts, diverging national laws tend to increase the comp...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Eurojuris répond sur France Info aux interrogations sur l’achat de billets au noir pour l’Euro 2016
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Jeudi 9 juin 2016 Pascal LE GUERN recevait Anne GESLAIN, avocate à Dijon, not...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• When cross-border distribution contracts come to an end
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  There are various forms of distribution agreements, such as franchising agree...
  Source : www.eurojuris.fr
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• What's new about european successions?
  Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016
  Particuliers / Famille / Successions
  The new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 Aug...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quand la cour de cassation valide les conséquences d’une répartition illégale des charges de copropriété
  Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Un syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charg...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Insémination post-mortem : export des gamètes vers un pays l'autorisant
  Publié le : 07/06/2016 07 juin juin 06 2016
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans une décision du 31 mai 2016, le Conseil d’État ordonne qu’il soit procéd...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’attitude du client et l’analyse contextuelle dans la responsabilité des professions du droit
  Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Les professionnels du droit, qu’ils soient notaire, huissier ou avocat, répon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure prud'homale : les nouveautés suite à la publication du décret
  Publié le : 06/06/2016 06 juin juin 06 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Le décret concernant la réforme de la justice prud'homale a été publié au Jou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les métiers du juridique : est-ce un secteur qui recrute? Avec quel niveau de qualification ?
  Publié le : 02/06/2016 02 juin juin 06 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Jeudi 2 juin 2016, Bruno BEART recevait Bertrand WARUSFEL, Avocat Spécialiste...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Concurrence entre agences immobilières et absence d'exclusivité
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 6 avril 2016 n°15-14631, confirme l’a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La publicité grand format autorisée dans les stades
  Publié le : 01/06/2016 01 juin juin 06 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  À quelques jours du début de l’Euro 2016 le décret relatif à la publicité sur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une piscine semi-enterrée constitue un élément bâti qui doit être pris en compte dans le calcul de la taxe foncière
  Publié le : 31/05/2016 31 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 13 avril 2016, n°376959, a confirmé le J...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recours en annulation d'un permis de construire : la commune n'est pas un tiers comme les autres
  Publié le : 30/05/2016 30 mai mai 05 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans un Arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Facebook change ses règles sur la publicité ciblée
  Publié le : 27/05/2016 27 mai mai 05 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Facebook propose désormais à ses membres de refuser les publicités ciblées ma...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation d'entretenir son jardin et pouvoir de police du Maire
  Publié le : 26/05/2016 26 mai mai 05 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’article L 2213-25 du CGCT fixe une obligation d’entretien des propriétés pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travaux sur bâtiments agricoles : La garantie décennale
  Publié le : 24/05/2016 24 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Selon l’article 1792 du Code Civil, tout constructeur d’un ouvrage est respon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Renforcement de la sécurité des manifestations sportives et lutte contre le hooliganisme
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une loi du 10 mai 2016 renforce le dialogue avec les supporters et la lutte c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Achat immobilier: délai de rétractation de 10 jours
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Désormais la durée du délai de rétractation ou de réflexion dont bénéficie l'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Impôt à la source : quelles modalités pour l'employeur ? Quel calendrier?
  Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  À partir du 1er janvier 2018, le prélèvement à la source de l'impôt sur le re...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La fin des contrats de distribution internationaux
  Publié le : 20/05/2016 20 mai mai 05 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Le contrat de distribution peut prendre plusieurs formes, à l'instar d'un con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent
  Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Mon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accessibilité des ERP aux personnes handicapées : les sanctions
  Publié le : 18/05/2016 18 mai mai 05 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un décret du 11 mai 2016 précise les contrôles et les sanctions applicables a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile : donnez votre avis!
  Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Jean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé le 29...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Défaut d’entretien normal et présence d’un massif de fleurs sur l’accotement d’une route départementale altérant la visibilité
  Publié le : 11/05/2016 11 mai mai 05 2016
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Un conducteur circulait sur une route départementale et a percuté, à un carre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Revirement jurisprudentiel en matière d’action individuelle concernant la propriété ou la jouissance d’un lot ?
  Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L’article 15 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « tout copropriéta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Parrainages, temps de parole, ouverture et fermeture des bureaux de vote : des changements pour l'élection présidentielle 2017
  Publié le : 10/05/2016 10 mai mai 05 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Deux lois promulguées le 25 avril 2016 modifient certaines dispositions relat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Chemin rural – chemin d’exploitation – prescription acquisitive
  Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La qualification des chemins est parfois quelque peu hasardeuse et nécessite...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment bien remplir sa déclaration d'impôts?
  Publié le : 09/05/2016 09 mai mai 05 2016
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Jean-Marie GARINOT, fiscaliste consultant au Cabinet du PARC CURTIL et Associ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Inaptitude et consultation des délégués du personnel
  Publié le : 04/05/2016 04 mai mai 05 2016
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur doit consulter les...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Révision du loyer commercial : Précision sur le calcul de la variation de 25%
  Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le droit des baux commerciaux pose pour principe le plafonnement du bail comm...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accident sur la voie publique - Le dommage de travaux publics
  Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Le régime de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics a été dég...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme de l'autorité environnementale
  Publié le : 03/05/2016 03 mai mai 05 2016
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un décret du 28 avril 2016 prévoit que la fonction d’autorité environnemental...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le sous-bail commercial est-il un bail presque comme les autres ?
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par principe prohibé par l’article L. 145-31 du Code de commerce, le sous-bai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les accidents médicaux : La procédure devant la Commission Régionale de conciliation et d’indemnisation
  Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Les patients qui considèrent subir des conséquences anormales d’un acte médic...
  Source : www.eurojuris.fr
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